Evotech Control

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Généralités

1. Tout client par le fait de nous passer commande, est réputé connaître sans réserve les conditions de vente énumérées ci-après, même au cas où elles seraient en contradictions avec ses propres conditions d’achat.
2. Nos obligations ne prennent effet qu’après un délai de 5 jours francs à partir de la date de la signature du bon de commande par l’acheteur et pour autant que la réception de l’acompte soit perçue sur le compte de l’entreprise Evotech Control.
3. Des circonstances telles que la grève, l’incendie, l’inondation et toutes les circonstances similaires sont considérées comme des cas de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de retarder ou de rendre impossible la réalisation de nos obligations. Nous n’aurons à établir ni l’invisibilité de la circonstance, ni l’impossibilité d’exécution du contrat. Si les circonstances peuvent compromettre à l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, nous nous réservons le droit de résilier la vente sans engagement de notre part.

Charte eTIC

1. le fournisseur a signé la charte déontologique « eTIC », consultable à l’adresse http://www.charte-etic.be. Les éventuels manquements à cette charte peuvent être signalés à l’adresse plainte@charte-etic.be. (infos : http://www.charte-etic.be/publications/folder-etic.pdf)

Prix

1. Les prix de nos tarifs sont établis pour une durée de deux mois à partir de la création du devis.
2. Lors de la confirmation de la commande par la signature du devis par l’acheteur, toute erreur de transcription, de comptage ou de compréhension du devis ne sera pas opposable par l’acheteur, les montants du devis faisant foi.

Livraison

1. Toute difficulté de livraison prévisible par le client doit être spécifiée à la commande.
2. EVOTECH CONTROL ne peut en aucun cas être tenu responsable des complications des coûts entrainés par des circonstances telles que :

3. Dans la mesure ou la difficulté rencontrée lors de la livraison ou lors de l’installation est supérieur à la normale, EVOTECH CONTROL se réserve le droit de facturer le supplément de frais, que le client s’engage à régler en même temps que la facture principale.
4. Dans le cas ou le rendez vous de réception à l’adresse du client doit être repoussé pour tout motif non imputable à EVOTECH CONTROL, le client est tenu de payer 25,00€ par déplacement supplémentaire.

Conditions de paiement

1. Un acompte de 25% du montant total du devis est demandé afin que les obligations d’EVOTECH CONTROL prennent cours.
2. Nos factures sont payables au comptant à notre siège d’exploitation.

Annulation

L’annulation du contrat pour quelque motif que se soit n’est possible qu’avec l’accord d’EVOTECH CONTROL et peut donner droit à un dédommagement égal à 30% du montant du devis.

Garanties

Le matériel est garantit selon la garantie proposée par le constructeur. Le client doit prendre toutes les précautions d’usage en matière de sauvegarde (copies de sécurité) afin de protéger les données et les programmes se trouvant sur les supports magnétiques ou optiques. Le client doit toujours être en possession d’une copie de sécurité récente sur un support opérationnel (CD, DVD, …). En cas d’intervention pour modifications ou dépannages, EVOTECH CONTROL ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages indirects et des pertes d’exploitation, causées par le matériel, les logiciels ou son intervention pour modifications ou dépannage.

Utilisation et protection de logiciels

Tous les logiciels créés et fournis par EVOTECH CONTROL sont protégés par un copyright. Les seules copies admises de ces différents logiciels sont celles prévues pour faire une sauvegarde. La copie pour un autre usage de ces logiciels n’est pas admise. En cas de mal fonctionnement d’un des logiciels présent sur l’ordinateur et non créé par EVOTECH CONTROL, l’entreprise ne pourra être tenue responsable et aucune indemnisation ne peut être exigée. La seule obligation d’EVOTECH CONTROL sera de fournir au client une version du logiciel en parfait état de fonctionnement suivant les spécifications de la commande.

Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée dans les huit jours de la réception, faute de quoi la livraison sera acceptée par l’acheteur.

Litige

1. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance nous autorise à suspendre tout service supplémentaire (formation, service après vente, …).
2. Le défaut de paiement de facture à l’échéance fixée entraînera :

• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.
• Le paiement d’une indemnité correspondant à 15% des sommes restant dues.
• Le paiement d’un intérêt de 1,5% par mois sur les sommes restant dues sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.
• En cas de contestation, les tribunaux de notre siège d’exploitation ayant enregistré la commande seront seuls compétents.

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